FULL GAME AHEAD

CONDITIONS DE SERVICE

Dernière mise à jour : 24 Novembre 2020

 

IMPORTANT - LIRE ATTENTIVEMENT

 

 

1.  CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

1.1.               Votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après, les « Conditions ») régissent votre utilisation de tous les jeux vidéo, sites Web, applications pour Smartphone, applications Facebook®, services, forums et/ou systèmes de messagerie interne (désignés collectivement ci-après, les « Services ») créés, mis sous licence, promus ou offerts par Full Game Ahead Ltd. (Hong Kong) ou l’une de ses sociétés affiliées, y compris Mango Family LLC et Lagoon Software Ltd. (désignés collectivement ci-après, « FGA »). Le fait d’utiliser les Services marque votre acceptation des présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Les termes « vous », « votre » et « vos » vous désignent vous, ainsi que toute personne visitant le site Web ou tout utilisateur des Services. Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent FGA.

 

1.2.               Mises à jour des Conditions d’utilisation. Nous nous réservons le droit de mettre à jour et/ou de modifier les présentes Conditions sans préavis. Dans ce cas, nous nous engageons à modifier la date de « Dernière mise à jour » figurant en tête des présentes Conditions. Il vous appartient de vérifier régulièrement si des changements ont été apportés aux présentes Conditions. Vous reconnaissez que vous acceptez lesdites Conditions révisées en continuant d’utiliser les Services après la publication desdites modifications. La présente version des Conditions remplace toutes les versions antérieures.

 

1.3.               Votre licence d’utilisation des Services. Sous réserve des présentes Conditions, FGA vous accorde une licence limitée, révocable, non transférable et non exclusive pour utiliser les Services, y compris les produits, les applications, le contenu et les documents y afférents à des fins personnelles et non commerciales. Il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, revendre, concéder en sous-licence ou utiliser d’une autre manière les Services et leur contenu, dans leur intégralité ou en partie, à des fins commerciales. Vous ne pouvez pas modifier, traduire, procéder à des opérations de rétro-ingénierie, de compilation inverse ou décompiler, désassembler ou créer des produits dérivés des Services ou de leur contenu. Nous nous réservons le droit d’interrompre les Services ou de modifier le contenu des Services d’une façon ou d’une autre et à tout moment, avec ou sans préavis, et sans responsabilité de notre part.

 

1.4.               Vous devez avoir treize ans pour utiliser les Services. Vous devez être âgé(e) d’au moins treize ans pour utiliser les Services. Si vous n’avez pas au moins treize (13) ans, vous ne pouvez pas utiliser les Services. En accédant aux Services, vous déclarez être âgé(e) d’au moins treize (13) ans.

 

1.5.               Respect d’autres Conditions d’utilisation. Si vous accédez aux Services par l’intermédiaire d’un service de réseau social (ci-après, « SRS »), tel que Facebook®, vous devez respecter les conditions d’utilisation du SRS ainsi que les présentes Conditions. Le fait de violer les conditions d’utilisation de tout SRS applicable constitue une violation des présentes Conditions.

 

 

 

2.  ACCÈS AUX SERVICES

 

2.1.               Inscription pour utiliser les Services. Avant de pouvoir accéder aux Services ou les utiliser, vous pouvez être amené(e) à créer un compte auprès de FGA (ci-après, le « Compte ») ou avoir un compte SRS valide par l’intermédiaire duquel vous pouvez vous connecter aux Services (ci-après, le « Compte SRS »).Vous consentez à fournir des informations exactes, précises et complètes à votre sujet (ci-après, les « Informations de compte ») lorsque vous créez le Compte ou, dans le cas d’un Compte SRS, vous convenez que les Informations de compte contenues dans votre Compte SRS sont exactes, précises et correctes. Vous convenez de mettre à jour les Informations de compte de votre Compte et/ou de votre Compte SRS pour qu’elles soient exactes, précises et complètes lorsque vous utilisez les Services. 

 

2.2.               Comptes multiples. Vous ne pouvez pas avoir plus d’un Compte ou plus d’un Compte SRS sur n’importe quel SRS à tout moment. Vous ne devez pas créer de Compte ou de Compte SRS en utilisant une fausse identité ou de fausses informations ou au nom de quelqu’un d’autre que vous. En cas de litige à l’égard de tout Compte ou Compte SRS, nous considérons que le Titulaire de compte autorisé de l’adresse électronique utilisée lors de la création du compte est le propriétaire et la partie responsable du Compte ou du Compte SRS. Le « Titulaire de compte autorisé » est la personne physique à laquelle une adresse électronique est assignée par un fournisseur de services Internet, un fournisseur en ligne ou tout autre organisme responsable de l’assignation d’adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique fournie.

 

2.3.               Résiliation de votre droit d’accès aux Services. Vous assumez seul(e) l’entière responsabilité de toutes les activités effectuées par l’intermédiaire de votre Compte ou de votre Compte SRS. Nous nous réservons le droit de résilier votre droit d’accès aux Services et/ou à votre Compte pour quelque raison que ce soit, y compris si nous avons de bonnes raisons de croire que vous n’avez pas respecté les présentes Conditions.

 

2.4.               Conservation des données de jeu. Conformément à notre politique de confidentialité et en conformité aux dispositions prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données : Les données principales de votre compte joueur et vos données personnelles sont conservées 10 ans suivants votre date de dernière mise à jour. La sauvegarde de votre partie en cours est détruite 45 jours (quarante-cinq jours) après votre dernière partie jouée.

 

 

 

3.  MONNAIE VIRTUELLE ET ARTICLES VIRTUELS GAGNÉS DANS LE JEU

 

3.1.               Articles virtuels. Les Services peuvent vous permettre de gagner, d’acheter ou d’utiliser des articles au sein du jeu, tels que des « perles », de l’« énergie », des « vies », des « pierres précieuses », des « gemmes » ou des « points » (ci-après, les « Articles virtuels »). Dans certains cas, vous pouvez payer pour obtenir des Articles virtuels. Les Articles virtuels ne constituent pas de l’argent réel et n’ont aucune valeur monétaire.

 

3.2.               Restrictions relatives aux Articles virtuels. Les Articles virtuels obtenus par l’intermédiaire des Services vous sont fournis aux termes d’une licence limitée, personnelle, révocable, non transférable et ne pouvant faire l’octroi d’une sous-licence, à utiliser dans le cadre des Services. Vous ne détenez aucun droit, titre ou intérêt dans lesdits Articles virtuels. Il vous est interdit de louer, de vendre, d’échanger, d’offrir, de transmettre ou de transférer d’une autre manière votre Compte, votre Compte SRS ou tout Article virtuel à quiconque sans l’autorisation écrite de FGA.

 

3.3.               Perte des Articles virtuels. Vous perdez vos Articles virtuels si nous décidons, à notre entière discrétion, de résilier votre Compte ou votre droit d’accès aux Services ou de suspendre la disponibilité de l’un ou l’autre des Services. Vous perdez vos Articles virtuels si vous déconnectez votre Compte SRS des Services.

 

3.4.               Achat d’Articles virtuels. FGA détermine, à son entière discrétion, le prix ainsi que la disponibilité des Articles virtuels et se réserve le droit de les modifier sans préavis. Nous nous réservons le droit, sans préavis, de limiter la quantité d’Articles virtuels commandés et/ou de refuser de vous en fournir. Nous vous fournissons généralement les Articles virtuels sur votre Compte ou Compte SRS dans les dix (10) minutes suivant leur achat. Si vous n’avez pas reçu vos Articles virtuels sur votre Compte ou votre Compte SRS, veuillez contacter notre service client en utilisant le système de messagerie interne au sein de nos jeux pour obtenir un remboursement intégral de tout Article virtuel n’ayant pas été livré. Aucun remboursement n’est accordé une fois les Articles virtuels livrés. Vous convenez que toutes les ventes d’Articles virtuels sont définitives.

 

 

 

4.  COMPORTEMENT ET CONTENU EN LIGNE

 

4.1.               Moyens de communication. Les Services peuvent comporter des possibilités de communiquer sur des forums en ligne, des services de messagerie interne, la page Facebook® Bang up Box, la page Facebook® Coin Pusher, la page Facebook® Prize Fiesta, la page Facebook® Maze Fiesta, la page Facebook® Prize Fiesta et/ou sur d’autres forums intégrés à des applications (ci-après, les « Moyens de communication »).Pour accéder à l’un de nos Moyens de communication, vous devez créer un compte auprès de FGA ou accéder aux Services via un Compte SRS.

 

4.2.               Contenu utilisateur. Les Moyens de communication peuvent vous permettre de transmettre des textes, des photos, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des fichiers, des liens ou d’autres documents (désignés collectivement ci-après, le « Contenu utilisateur »). Il vous est interdit d’utiliser les Moyens de communication pour transmettre ou publier du Contenu utilisateur : (1) que vous n’avez pas le droit d’utiliser ou qui viole les droits d’une tierce partie, y compris, mais sans s’y limiter, les droits à la protection de la vie privée et de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle ; (2) qui est illicite, faux, diffamatoire, abusif, délictueux, menaçant, dangereux, obscène, indécent, raciste ou pornographique ; (3) qui constituerait ou encouragerait une infraction pénale ; (4) qui contient des virus, des vers ou des logiciels similaires ; (5) qui harcèle d’autres utilisateurs ou nous-mêmes ; et/ou (6) que nous jugeons inacceptable à notre entière discrétion. Vous acceptez de ne pas soumettre ou distribuer de Contenu utilisateur comprenant des informations personnelles sur une autre personne sans l’autorisation de cette personne. Vous consentez à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou présenter de manière inexacte votre identité dans le cadre de tout Moyen de communication.

 

4.3.               Recevoir ou visualiser du Contenu utilisateur. Vous convenez qu’en utilisant les Moyens de communication et/ou les Services, vous risquez d’être exposé(e) à du Contenu utilisateur indécent, explicite et/ou offensant. Vous assumez tous les risques liés à l’utilisation des Moyens de communication et des Services. Vous convenez qu’en utilisant les Moyens de communication et les Services et/ou applications, vous ne pouvez en aucun cas nous tenir responsables en cas de dommage ou de perte de quelque nature que ce soit, subis en raison du Contenu utilisateur.

 

4.4.               Utilisation non commerciale des Moyens de communication. Vous pouvez utiliser les Moyens de communication uniquement à des fins non commerciales. Il vous est interdit de diffuser ou de publier d’une autre façon sur les Moyens de communication tout matériel sollicitant des fonds, ou faisant la promotion ou la publicité de biens ou de services.

 

4.5.               Autres restrictions relatives aux Moyens de communication. Vous vous engagez à ne pas utiliser d’outils d’exploration de données ou d’outils d’automatisation, tels que des robots d’indexation (spiders, crawlers), des scripts, des bots ou toute autre méthode automatisée visant à enregistrer des informations au sein des Moyens de communication. Vous vous engagez à ne pas organiser ou faciliter la transmission de « spam » ou de courriels de masse non sollicités au moyen des Moyens de communication. Vous vous engagez à ne recueillir aucune information personnelle sur d’autres utilisateurs des Moyens de communication.

 

4.6.               Octroi de licence à FGA. En transmettant du Contenu utilisateur via un Moyen de communication, vous accordez et/ou garantissez que tous les propriétaires dudit Contenu utilisateur accordent expressément à FGA un droit et une licence perpétuels, inconditionnels, mondiaux, irrévocables, non exclusifs, intégralement payés et libres de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, publier et distribuer ledit Contenu utilisateur et/ou l’incorporer dans d’autres produits, quels que soient la forme, la technologie ou le média utilisé, déjà existant ou mis au point ultérieurement.

 

4.7.               Surveillance des Moyens de communication. Nous avons le droit, mais pas le devoir, à notre entière discrétion, de surveiller et/ou de supprimer tout Contenu utilisateur que vous avez transmis via les Moyens de communication et que nous estimons dangereux ou offensant, ou violant d’une autre manière les présentes Conditions ou toute autre condition que nous pourrions établir de temps à autre.

 

4.8.               Nous n’approuvons pas le Contenu utilisateur. L’ensemble des opinions, conseils, déclarations, services, offres, et toute autre information ou tout contenu exprimé ou diffusé par des tiers par l’intermédiaire des Moyens de communication sont ceux et celles des auteurs ou distributeurs respectifs, et non de FGA.

 

4.9.               Tricherie. Ne trichez pas lorsque vous utilisez les Services. La tricherie est une violation des présentes Conditions. Si vous utilisez ou tentez d’utiliser un appareil, un logiciel, un dispositif de tricherie ou un processus visant à trafiquer ou affecter le fonctionnement des Services ou si vous essayez de gagner un avantage déloyal sur nous ou sur tout autre utilisateur des Services, votre compte sera immédiatement fermé. Toute tentative visant à endommager délibérément les Services ou à saper le fonctionnement légitime des Services constitue une violation du droit civil et pénal. Advenant une telle tentative, nous réclamerons des dommages et intérêts ou d’autres recours à l’auteur d’un tel comportement.

 

 

 

5.  LOTERIES PUBLICITAIRES DE FGA

 

5.1.               Certains de nos jeux vous donnent la possibilité de participer à une ou plusieurs loteries publicitaires que nous organisons (ci-après, les « Tirages au sort de FGA »).Vous pouvez recevoir des prix en jouant et en gagnant à un Tirage au sort de FGA. Les Tirages au sort de FGA sont régis par leurs propres règles officielles, que vous pouvez consulter sur le site https://www.mango-family.com/rulesList.php dans la section Full Game Ahead - FGA PRIZE GAMES (Sweepstakes de FGA).

 

5.1                 DIVULGATIONS FACEBOOK® : Les loteries publicitaires de FGA ne sont en aucune façon commandités, endossés, administrés par Facebook® ou associés à Facebook®. Vous comprenez que vous nous fournissez des informations à nous et non à Facebook®. Les informations que vous nous fournissez sont utilisées uniquement pour les raisons énoncées dans les présentes Conditions et dans les Règles officielles des loteries promotionnelles de FGA. En participant à une loterie publicitaires de FGA, vous convenez de dédommager Facebook® et de la dégager de toute responsabilité à l’égard de tout coût, réclamation, dommage (y compris, sans s’y limiter, tout dommage spécial, accidentel ou fortuit), ou de tout autre préjudice résultant d’un acte de négligence ou autre à l’égard d’une personne ou d’une propriété (y compris, sans s’y limiter, le décès ou la violation de droits personnels, telle que la violation de droits à la protection de la vie privée/personnalité, la diffamation ou la calomnie), découlant, en totalité ou en partie, directement ou indirectement, de la participation à une loterie promotionnelle de FGA (le cas échéant), ou résultant de la réception, de l’utilisation/utilisation inappropriée, ou de la participation à une activité liée au prix ou à une loterie publicitaires de FGA.

 

5.2                 DIVULGATIONS GOOGLE® : Les loteries publicitaires de FGA ne sont en aucune façon commandités, endossés, administrés par Google® ou associés à Google®.

 

5.3                 DIVULGATIONS APPLE® : Les loteries publicitaires de FGA ne sont en aucune façon commandités, endossés, administrés par Apple® ou associés à Apple®.

 

 

 

6.  CONFIDENTIALITÉ

 

Les données personnelles que communiquez à FGA sont collectées et gérées par Mango Family, et régies par la Politique de Confidentialité de Mango Family, et conforme aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) disponible ici : https://www.mango-family.com/privacypolicy/

 

 

 

7.  PROPRIÉTÉ

 

Sauf disposition contraire des présentes Conditions, tous/tes titres, propriétés, droits et droits de propriété intellectuelle relativement aux Services, y compris tous matériaux et contenus y afférents, demeurent en la possession de FGA et/ou de ses fournisseurs et sont protégés par les lois sur les droits d’auteur des États-Unis et par les traités internationaux sur les droits d’auteur. Les noms et logos, et autres illustrations, logos, icônes, et noms de service associés aux Services sont des marques de commerce, des marques déposées ou habillages commerciaux de FGA ou de ses concédants. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, céder, modifier, distribuer, ou créer tous travaux dérivés des Services, ou de tous matériaux ou contenus y afférents.

 

 

 

8.  EXCLUSION DE GARANTIE ET DE LIMITE DE RESPONSABILITÉ

 

LES SERVICES, Y COMPRIS TOUS CONTENUS Y AFFÉRENTS, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE.DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, FGA EXCLUT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR COMMERCIALE, DE CONVENANCE A UNE UTILISATION PARTICULIÈRE ET DE NON-CONTREFACON.L’INTÉGRALITÉ DU RISQUE, Y COMPRIS NOTAMMENT, TOUT DOMMAGE CAUSÉS A VOS ÉQUIPEMENTS OU LOGICIELS INFORMATIQUES, ET LIÉS A L’UTILISATION DES SERVICES, RESTE LE VÔTRE. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, FGA, LEURS CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS ET TOUS LEURS EMPLOYÉS, PRESTATAIRES, CADRES, ADMINISTRATEURS OU ACTIONNAIRES, NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES COMPENSATOIRES, DIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCIDENTELS, INDIRECTS, PARTICULIERS, PUNITIFS OU AUTRES (Y COMPRIS NOTAMMENT, ET SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES, AUTRES PERTES FINANCIÈRES OU DOMMAGES CAUSÉS A VOS ÉQUIPEMENTS OU LOGICIELS INFORMATIQUES) LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU A L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ A UTILISER LES SERVICES, MÊME SI FGA A ÉTÉ INFORMÉ DE CES DOMMAGES POTENTIELS. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE SEUL RECOURS EN CAS DE LITIGE AVEC FGA, LEURS CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS, EST DE CESSER TOUTE UTILISATION DES SERVICES ET DE RÉSILIER VOTRE COMPTE.VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE FGA N’EST PAS RESPONSABLE EN CAS D’ACTE OU INCAPACITÉ DE LEUR PART, OU POUR TOUTE CONDUITE, COMMUNICATION OU TOUT CONTENU POSTÉ DANS LE CADRE DES SERVICES.EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE FGA OU DE SES EMPLOYÉS, PRESTATAIRES, CADRES, ADMINISTRATEURS OU ACTIONNAIRES A VOTRE ÉGARD N’EXCÈDE LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ A FGA RELATIVEMENT AUX SERVICES.SI UN ÉTAT OU UNE JURIDICTION N’AUTORISE PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR TOUS DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCIDENTELS, ALORS LA RESPONSABILITÉ DE FGA DANS CES ÉTATS ET JURIDICTIONS SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE FGA N’EST PAS RESPONSABLE, ET CONVENEZ DE NE PAS TENIR FGA RESPONSABLE, POUR LA CONDUITE DE TIERS, Y COMPRIS LES AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES ET AUTRES SITES EXTERNES, ET QUE LE RISQUE D’UTILISER OU DE CONSULTER DES SITES EXTERNES VOUS INCOMBE.

 

 

 

9.  RESILIATION

 

FGA et vous avez le droit de résilier votre Compte à tout moment et pour tout motif. Aucun préavis de la part de FGA n’est requis avant la résiliation de votre Compte. Les Articles Virtuels sont irrévocablement perdus si votre Compte ou Compte SRS utilisé pour accéder aux Services est résilié ou suspendu pour toute raison, ou si FGA interrompt les Services visés.

 

 

 

10.  AUCUNE CESSION

 

Les présentes Conditions et autorisations accordées par elles vous sont propres, et ne peuvent être cédées sans accord écrit de FGA.

 

 

 

11.  PROCÉDURE DE NOTIFICATION DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

 

Le mandataire de FGA dûment chargé des avis de réclamations de violation de droits d’auteurs liés à FGA, Bang Up Box, Maze Fiesta, Prize Fiesta, Prize Blast, Coin Pusher Plus et autres pages en lignes affiliées (collectivement dénommées « Propriétés de FGA ») est le suivant :

Cabinet Juridique de Sausser Summers PC

2 Rosedale Dr. Charleston, SC 29407 Etats-Unis (Sur rendez-vous uniquement)
Email : 
info@onlinetrademarkattorneys.com.

En vertu du Titre 17, Code des États-Unis, Article 512(c)(3), un avis de violation présumée à l’égard de l’une des Propriétés de FGA doit être présenté par écrit et adressé au mandataire susvisé, et doit inclure tous les éléments suivants :

·     Une signature physique ou électronique du propriétaire (ou personne dûment habilité pour agir au nom du propriétaire) d’un droit exclusif supposément violé ;

·     Une identification précise de l’œuvre protégée visée par l’infraction, ou si plusieurs œuvres protégées sont visées par un seul avis, une liste de chacune d’entre elles ;

·     Toutes informations relatives au(x) œuvre(s) nécessaires à FGA pour localiser rapidement l’œuvre en question (ex : intitulé, emplacement parmi les Propriétés de FGA, etc.) ;

·     Toutes informations suffisantes pour permettre à FGA de contacter directement la partie requérante, comme son nom et adresse complets, son numéro de téléphone et son adresse email ;

·     Une déclaration stipulant que la partie requérante estime de bonne foi que l’utilisation de l’œuvre en question n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son mandataire ou par la loi ;

·     Une déclaration demandant que FGA prenne des mesures spécifiques à l’égard de la violation supposée (ex : retrait, limitation ou blocage de l’accès) ; et

·     Une déclaration stipulant que les informations figurant dans l’avis sont correctes, et sous peine de parjure, que la partie requérante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif supposément violé.

 

 

12.   DIVERS

 

12.1.            Arbitrage et juridiction. FGA et vous convenez que le recours exclusif en cas de litige ou de réclamation liés d’une quelconque façon aux présentes Conditions, aux Services ou à votre utilisation des Services, ou en découlant, est un arbitrage définitif et exécutoire. L’arbitrage est effectué par un seul arbitre en vertu des Règles d’arbitrage commercial de l’Association américaine d’arbitrage (ci-après, l’« AAA ») et des Procédures supplémentaires de l’AAA pour le règlement des litiges concernant les consommateurs (ci-après, les « Règles de l’AAA »). Dans toute la mesure permise par la loi : aucun arbitrage en vertu des présentes Conditions ne peut faire partie de tout autre arbitrage, y compris tout arbitrage impliquant un autre utilisateur, ancien ou actuel, des Services ; aucune procédure d’arbitrage collective n’est autorisée ; aucune constatation ou stipulation factuelle dans le cadre d’une autre procédure judiciaire, d’arbitrage ou similaire ne peut avoir d’effet limitatif ou de fin de non-recevoir annexe dans tout arbitrage en vertu des présentes (sauf indication contraire dans une autre procédure entre vous et FGA) ; et aucune conclusion juridique relative à tout autre arbitrage ne peut se voir accorder du poids dans le cadre de tout arbitrage en vertu des présentes. FGA et vous devez intenter une procédure d’arbitrage en soumettant une demande d’arbitrage auprès de l’AAA dans un délai d’UN (1) AN à compter de la date à laquelle la partie demanderesse a eu connaissance ou devrait avoir raisonnablement eu connaissance de l’acte, de l’omission ou du défaut à l’origine de la réclamation ; toute réclamation faite en dehors de ce délai n’a pas droit de recours. Si la loi en vigueur interdit une période de limitation d’un an pour faire valoir une réclamation, toute réclamation doit être déposée dans les plus brefs délais autorisés par la loi en vigueur au-delà d’un an. FGA et vous pouvez recourir aux tribunaux uniquement pour exiger la tenue d’un arbitrage en vertu des présentes Conditions, pour suspendre les procédures en cours dans l'attente de l'arbitrage, ou pour confirmer, modifier, invalider ou prononcer un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre. FGA et vous consentez par les présentes à la compétence et à la juridiction exclusives du Tribunal fédéral de l’État de Pennsylvanie des États-Unis ou, si ce tribunal n’a pas compétence, de la Cour des plaids-communs du comté de Philadelphie en Pennsylvanie, pour faire appliquer les dispositions du présent Article et pour régler les litiges et les réclamations relevant des tribunaux, résultant d’une quelconque manière, ou découlant, des présentes Conditions, des Services ou de votre utilisation des Services. Le tribunal, et non l’arbitre, décide du caractère arbitrable du litige et fait appliquer les conventions d’arbitrage contenues aux présentes, y compris l’interdiction relative aux arbitrages groupés et aux procédures collectives. Les présentes Conditions et tous les litiges et réclamations résultant d’une quelconque manière, ou découlant, des présentes Conditions, des Services ou de votre utilisation des Services sont régis par les lois de l’État de Pennsylvanie et par la loi sur l’arbitrage fédéral (Federal Arbitration Act), sans référence aux principes en matière de conflits de lois.

 

12.2.            Accord intégral. Les présentes Conditions constituent l’entente intégrale et exclusive conclue entre vous et nous. Vous ne pouvez pas modifier les présentes Conditions, sauf par un document écrit dûment signé par vous-même et un représentant autorisé de FGA. Si une disposition des présentes est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, ladite disposition est reformulée uniquement dans la mesure nécessaire à son application, et cette décision n’affecte nullement le caractère exécutoire de ladite disposition en d’autres circonstances, ou des autres dispositions quelles qu’en soient les circonstances.

 

 

 

13.  COORDONNÉES


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148 des voeux Road central
Central
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E-mail : customer-service@full-game-ahead.com